Eriger une clôture : les obligations légales
Vous envisagez d’ériger une clôture pour sécuriser l’entrée à votre propriété ? Il faut reconnaitre que cela est une bonne idée. Toutefois, il faut faire attention à faire les choses selon les règles afin d’éviter des problèmes. Voici les obligations légales que vous devriez connaitre avant d’ériger une clôture.
Permis de construire ou déclaration des travaux ?
Normalement, vous n’êtes plus obligé de demander un permis de construire si vous voulez installer une clôture. Vous n’aurez même pas besoin de faire une déclaration des travaux au niveau de la mairie si la clôture ne dépasse pas les 2 m de hauteur. Toutefois, vous devez savoir que tout dépend aussi de la commune dans laquelle vous vous retrouvez. Effectivement, certaines obligent la déclaration des travaux, peu importe la clôture à ériger tandis que d’autres sont plus souples. Ainsi, la meilleure option qu’il vous reste avant de prendre une décision est de vous référer au PLU de votre commune surtout si vous habitez près d’une zone protégée. Ce document vous informera sur tous les détails à respecter concernant la mise en place d’une clôture.
Les distances à respecter
Il est important de bien respecter les distances qui vous séparent de vos voisins quand vous déciderez d’ériger une clôture. Il est recommandé de discuter de votre projet avec eux avant de commencer. Cela vous évitera aussi des ennuis. En plus du partage des frais de la construction, le fait d’en parler vous donnera en même temps l’opportunité de choisir une clôture à cheval sur les deux parcelles. Vous ne souhaitez pas discuter du projet avec vos voisins ? Dans ce cas, vous devriez faire attention à ne pas piétiner une partie de leur parcelle si vous ne voulez pas avoir des ennuis. Effectivement, ils ont parfaitement le droit de demander la démolition de votre mur de clôture auprès d’un tribunal au cas où cela se produirait.
Quelle hauteur pour votre clôture ?
Au cas où votre commune n’émettrait pas son opinion concernant la hauteur maximale de la clôture que vous pouvez ériger ? Dans ce cas, vous ne devez pas dépasser les 2.60 m de hauteur si vous habitez une commune avec moins de 50 000 habitants. Au-delà de ce nombre de populations, vous devriez bâtir une clôture de 3.20 m au minimum. Si vous habitez sur un lotissement, il suffit de vous référer au cahier des charges vu que les règles concernant les clôtures doivent y être inscrites. En outre, il faut faire attention à bien préserver l’ensoleillement dans la cour et dans la maison quand on érige une clôture. Dans tous les cas, il est important que les arbres ne soient pas plus haut que la clôture.
Que dire des servitudes ?
Afin de bien respecter les servitudes, vous pourriez prendre quelque temps pour lire la Loi numéro 89-413 du 22 juin 1989. Dans tous les cas, vous devriez faire en sorte que la clôture ne gâchera pas le plan de dégagement. D’un autre côté, vous devez donner un passage à vos voisins qui possèdent des terrains enclavés. À savoir que la préfecture doit être informée de la nécessité de servitudes avant d’ériger votre clôture. Notons que la mairie peut toujours refuser la mise en place d’une clôture si celle-ci fait obstacle à la circulation des piétons ainsi que des véhicules.
